Nos conditions générales de vente et de transport

Article 1 — Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Transport (CGVT) sont établies par :

TAXIS DENIS, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 908 468 515.

Siège social : 135 impasse Vendeville, 62750 Loos-en-Gohelle.

SIREN : 908 468 515

SIRET : 908 468 515 00014

RCS : Arras 908 468 515

TVA intracommunautaire : FR49908468515

Téléphone : 06 31 27 84 99

E-mail : Taxidenis.senis@gmail.com

Site internet : https://www.taxidenis.fr

Ci-après dénommée « TAXIS DENIS ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGVT définissent les conditions de demande de réservation, de confirmation, d’exécution, de paiement et d’annulation des prestations de transport proposées par TAXIS DENIS.

Les prestations comprennent notamment :

Les transports privés et professionnels.
Les transferts vers les gares et aéroports.
Les transports toutes distances.
Les déplacements ponctuels ou réguliers.
Les transports médicaux assis conventionnés, lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

Les CGVT s’appliquent aux prestations réservées par téléphone, par e-mail ou par le site internet.

Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles impératives prévalent sur les présentes CGVT.

Article 3 — Demande de réservation et confirmation

Le client peut effectuer une demande de réservation au moyen du formulaire disponible sur le site www.taxidenis.fr.

Il doit fournir les informations nécessaires à l’organisation du transport, notamment la date, l’heure, les lieux de départ et d’arrivée, le nombre de passagers et les éventuels besoins particuliers.

La transmission du formulaire ne garantit pas la disponibilité d’un taxi.

La réservation devient définitive uniquement après confirmation expresse par TAXIS DENIS, notamment par téléphone, SMS ou courrier électronique.

Un accusé de réception automatique ne vaut pas confirmation définitive.

TAXIS DENIS examine les demandes en fonction des disponibilités et de ses obligations réglementaires.

Article 4 — Tarifs des prestations

Les prestations de taxi sont facturées conformément aux tarifs réglementés applicables et aux arrêtés préfectoraux en vigueur.

Le montant de la course est déterminé par le taximètre lorsque son utilisation est obligatoire.

Les suppléments éventuels sont exclusivement ceux autorisés par la réglementation.

Toute estimation communiquée avant la course est indicative, sauf lorsqu’un tarif forfaitaire ou un prix fixe est légalement applicable et valablement convenu.

Les transports conventionnés sont soumis aux conditions tarifaires spécifiques de l’Assurance maladie.

Article 5 — Paiement des prestations

Les clients peuvent régler leurs prestations selon les modalités proposées par TAXIS DENIS.

Paiement à bord : le règlement intervient à la fin de la course. Les paiements en espèces et par carte bancaire sont acceptés conformément à la réglementation.

Paiement en ligne : lorsque cette fonctionnalité est proposée, le client peut régler tout ou partie de la prestation par un dispositif de paiement sécurisé.

Le paiement en ligne ne constitue pas à lui seul une confirmation de réservation.

Le client est informé du montant demandé et de sa nature avant le paiement.

Si TAXIS DENIS ne peut pas confirmer la réservation, toute somme encaissée est remboursée intégralement.

Lorsque le montant définitif de la course est déterminé au taximètre, les sommes déjà versées sont déduites du prix final. Le solde éventuel est payé à bord et tout trop-perçu est remboursé.

Une note de transport est remise conformément aux obligations réglementaires.

Article 6 — Annulation gratuite des réservations

TAXIS DENIS applique une politique commerciale d’annulation gratuite pour l’ensemble de ses courses.

Le client peut annuler sa réservation avant le début de la prestation, sans frais ni pénalité contractuelle.

Cette disposition s’applique aux transports locaux, longues distances, transferts gares et aéroports et transports conventionnés, sous réserve des règles impératives applicables.

Aucun forfait d’annulation ni frais contractuel de non-présentation n’est facturé.

En cas d’annulation avant le commencement de la prestation, toute somme payée à l’avance est intégralement remboursée.

Les remboursements sont effectués dans les meilleurs délais, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour une autre modalité.

Lorsqu’une course a déjà commencé, les sommes dues pour la prestation effectivement réalisée restent déterminées conformément à la réglementation applicable.

TAXIS DENIS invite ses clients à signaler toute annulation le plus tôt possible.

Article 7 — Modification des réservations

Toute demande de modification d’une réservation confirmée doit être communiquée à TAXIS DENIS.

Les modifications concernant l’heure, la date, le lieu de prise en charge, la destination ou le nombre de passagers sont acceptées sous réserve de disponibilité et de faisabilité.

La modification peut entraîner une nouvelle estimation tarifaire.

En cas d’impossibilité d’accepter la modification, le client conserve la possibilité d’annuler gratuitement sa réservation avant le début du transport.

Article 8 — Ponctualité et prise en charge

TAXIS DENIS met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour respecter les horaires de prise en charge confirmés.

Des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les conditions de circulation, les accidents, les intempéries ou les restrictions routières, peuvent affecter les horaires.

L’entreprise informe le client d’un retard prévisible dès que cela est raisonnablement possible.

Les éventuelles conséquences d’un retard sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 — Obligations des passagers

Les passagers doivent respecter les règles de sécurité, le conducteur et les équipements du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les conditions prévues par la loi.

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les véhicules.

Tout comportement mettant gravement en danger les personnes peut justifier les mesures de sécurité nécessaires, dans le respect des obligations légales du transporteur.

Les dégradations imputables à un passager peuvent donner lieu à une demande de réparation justifiée.

Article 10 — Bagages et effets personnels

Les bagages sont acceptés dans les limites de capacité et de sécurité du véhicule.

Les bagages particulièrement volumineux doivent, dans la mesure du possible, être signalés lors de la réservation.

Les effets personnels restent sous la surveillance de leur propriétaire lorsqu’ils ne sont pas confiés au conducteur.

La responsabilité de TAXIS DENIS en cas de perte ou de détérioration est déterminée selon les règles légales applicables.

Tout objet oublié peut être signalé à l’entreprise au 06 31 27 84 99.

Article 11 — Enfants, animaux et accessibilité

Le transport des enfants est assuré dans le respect du Code de la route et des règles particulières applicables aux taxis.

Les clients sont invités à signaler les besoins spécifiques au moment de la réservation.

Les chiens guides d’aveugles et chiens d’assistance sont acceptés conformément aux dispositions légales.

L’accueil des autres animaux est organisé dans le respect de la réglementation et des conditions de sécurité.

TAXIS DENIS respecte les obligations légales de prise en charge et de non-discrimination.

Article 12 — Transports médicaux conventionnés

TAXIS DENIS réalise des transports médicaux assis conventionnés dans le respect des conditions applicables à son conventionnement.

La prise en charge par l’Assurance maladie dépend notamment de la prescription médicale, des droits de l’assuré et des règles conventionnelles.

Le tiers payant est appliqué lorsque les conditions sont réunies.

Les éventuelles sommes légalement à la charge du patient peuvent lui être facturées.

Les règles relatives au transport partagé, lorsqu’elles sont applicables, doivent être respectées.

Les présentes CGVT ne peuvent déroger aux dispositions impératives de la convention applicable aux taxis conventionnés.

Article 13 — Responsabilité et assurances

TAXIS DENIS dispose des assurances obligatoires nécessaires à l’exercice de son activité.

La responsabilité de l’entreprise est déterminée conformément au droit français et aux dispositions particulières applicables au transport de personnes.

Aucune clause des présentes CGVT ne limite les droits légaux des passagers en cas de dommage corporel, de manquement contractuel ou de faute engageant la responsabilité de l’entreprise.

Article 14 — Droit de rétractation

Les contrats de transport de passagers sont exclus du régime général du droit de rétractation applicable aux contrats à distance, conformément à l’article L.221-2, 9° du Code de la consommation.

Toutefois, indépendamment de ce régime légal, TAXIS DENIS accorde contractuellement à ses clients la possibilité d’annuler gratuitement toute réservation avant le début de la prestation, conformément à l’article 6.

Article 15 — Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies par TAXIS DENIS sont utilisées notamment pour la gestion des réservations, l’organisation des transports, les communications avec les clients, les paiements et la facturation.

Leur traitement est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française.

Les informations relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site internet.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à Taxidenis.senis@gmail.com.

Les données de santé éventuellement nécessaires aux transports conventionnés font l’objet des garanties particulières prévues par la réglementation.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à :

TAXIS DENIS

135 impasse Vendeville

62750 Loos-en-Gohelle

E-mail : Taxidenis.senis@gmail.com

Téléphone : 06 31 27 84 99

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net

Dépôt d’une demande : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

La saisine intervient dans les conditions légales de recevabilité.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGVT sont soumises au droit français.

Les parties privilégient une résolution amiable des différends.

En l’absence de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGVT ne prive le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues.

Article 18 — Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CGVT entrent en vigueur à leur date de publication sur le site internet de TAXIS DENIS.

TAXIS DENIS peut les modifier afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux réservations conclues après leur entrée en vigueur.

Les réservations déjà confirmées restent régies par les conditions acceptées lors de leur conclusion, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

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TAXIS DENIS — SAS

135 impasse Vendeville, 62750 Loos-en-Gohelle

06 31 27 84 99

Taxidenis.senis@gmail.com

www.taxidenis.fr

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